A cette occasion, il a été indiqué à Monsieur [M] que le prix de vente de l'immeuble loué a été fixé à la somme de 52.000,00 € outre les frais de vente à la charge de l'acquéreur.

, la société Uni Europe; que la société Laffont a été admise au règlement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, M.

de produits de charcuterie peut faire référence au foie gras si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et que, dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes

C..., pour faire déclarer caduque la vente du 8 juin 1993 ; Attendu que pour dire bonne et valable la vente intervenue selon l'acte du 8 juin 1993, l'arrêt retient que dans les termes de cet acte la

Y... sur le prix de vente de cet immeubie, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire

elle-même établie, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 711-1 et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'aux termes clairs de l'acte de vente des époux Bernard X... aux

de la décision de préemption ; que la vente a été constatée entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Nanas (la société) a été

A..., M. Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

L'acte authentique de vente n'a pas été signé entre les parties à l'expiration du délai convenu. 4.

A... et des Mutuelles du Mans (n° A 03-14.939) : Attendu que M.

effectué le "montage juridique" les a ainsi privés des garanties prévues par la loi du 3 juillet 1967 concernant la vente en l'état d'achèvement ; que le cadre juridique de la vente d'immeuble en l'état

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé, le 15 mai 2015, la déchéance du terme, puis a délivré à l'emprunteur, le 10 février 2016, un commandement de payer valant saisie

pas été partie à l'acte de vente du 4 août 1962, elle ne pouvait servir de commencement de preuve par écrit, lequel s'entend aux termes de l'alinéa second de l'article 1347 du Code civil de "tout acte

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duminvest Cogolin, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 94-18.983 formé par M.

(la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du