entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 février 1991) a prononcé la résolution d'un contrat de vente

X... de ce qu'il renonçait à sa demande en résolution de la vente ; que la cour d'appel a "prononcé" la résolution de la vente et débouté M.

le 2 septembre 2008 pour produire un nouveau décompte, date à laquelle le notaire s'était déjà libéré auprès du débiteur du solde de prix, et qu'elle s'était ainsi privée de la possibilité d'obtenir le

de l'article 1654 du code civil que « si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, en application de l'article 1006 du code

Y... devant le tribunal de grande instance de Périgueux en résolution de la vente avec restitution du prix, outre des dommages-intérêts ; que M. Y... a appelé en garantie MM.

[R] avaient exercé une emprise sur ce dernier qu'ils hébergeaient et pris toutes les initiatives pour que la vente du bien immobilier lui appartenant se réalise au plus vite et à l'insu de sa famille pour

de ce qui était prévu initialement mais je suppose que dans le cadre d'une vente en bloc et au surplus dans le contexte de la liquidation, ce prix doit être acceptable.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que le 13 janvier 1986 les époux X... ont acquis de la société d'habitation à loyer modéré Carpi un immeuble dont le paiement du prix

attaqué (Riom, 2 mai 2016), qu'à deux reprises, en 1990 et 1998, la société UAP, assureur multirisques habitation de M. et Mme Y..., aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), a pris

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RCTS a acquis, auprès de la société Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait régler 40 % du prix

[N] a promis de céder l'intégralité de ses actions à [L] ; [L] n'a pas renoncé à la promesse de vente ; [L] a valablement exercé son option de vente le 27 juin 2024 ; Le prix est défini selon la formule

[J] et de Mme [Y] (les vendeurs) une maison d'habitation, au prix de 120 000 euros. 2.

et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'irrégularités du contrat de vente relatives à l'absence de certaines mentions obligatoires. 3.

d'achats; que par un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que ces prix n'étaient pas dus, l'équipement n'ayant été pris qu'à l'essai et aucune vente n'étant ensuite conclue, et a désigné un expert

((Tahiti), pris en la personne de son représentant légal M. Baudoin X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

pratiquée par la CRCAM Atlantique Vendée sur le fondement de l'engagement de caution personnelle de M.

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société du Manslois, 2°/ à la société du Manslois, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société RLPG développement