caractère inondable de l'immeuble vendu était un vice au sens des articles 1641 et suivants du code civil et retenu que les époux X... en avaient connaissance du fait de la présence, visible lors de la vente

aucun mandat de vente'; - le prix de vente évoqué à hauteur de 900'000 euros est manifestement surévalué.

à la société Cap Dolus, est intervenue, selon les renseignements hypothécaires produits par Mme X..., le 27 octobre 2008, l'acte de vente litigieux ayant été publié le 08 décembre 2008 à la conservation

, sur le fondement des vices cachés (résolution de la vente) ou du dol (annulation de la vente) est irrecevable ; qu'elle ne peut en conséquence obtenir en raison d'un anéantissement de la vente la restitution

Y..., voulant l'acheter, lui avait remis 500 € en liquide, devant lui verser ultérieurement le reste, puis avait profité de son absence pour venir le chercher ; que M.

 », accompagnée du prix de vente.

73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu l'arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignement

domicile en pleine nuit ; que le témoignage de Laurence D... confirmait la réalité des faits ; que, quelques mois plus tard, la victime se plaignait à nouveau des agissements de Daniel A... qui était venu

les vendeurs déclarent lors de la conclusion de la vente le 31 août 2012 qu'à leur connaissance la situation hypothécaire du bien objet de la vente n'est pas modifiée ; qu'à la suite de la conclusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mai 2014), que la société Vins Chevron Villette (la société) et la société civile d'exploitation agricole du Domaine Casabianca (la SCEA) ont conclu un contrat de vente

L'acte de vente notarié du 20 avril 2000 mentionne qu'est annexée à l'acte la note de renseignement l'urbanisme du 4 novembre 1999 mentionnant que le POS zone n°l (UA) n° 2 (UA 1/3; Ne 13) n°3( NC) a été

ne demeure plus à l'adresse indiquée, - son nom ne figure ni sur le tableau des occupants, ni sur la porte des appartements ni sur les boîtes aux lettres, - les voisins ne peuvent me fournir de renseignement

5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société SCRL, agence de renseignements commerciaux, a fourni à la société Reynaers des

[V] [L], [J] [L] et [D] [L], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M.

Jocelyn X..., et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution de la vente conclue le 23 juillet 2007 entre M. Jocelyn X..., d'une part, et M.

[T] alors que cette valorisation était portée sur la fiche de renseignements.

lotissement communal « Les Drailles de Beaurison » sont passés constructibles ; 2) la délibération créant le budget annexe du lotissement communal 1ère tranche ; 3) la délibération fixant le prix de vente