selon le moyen, "que s'agissant de la vente de l'unique immeuble de la SCI formant l'objet social de celle-ci, l'accord préalable de tous les associés était nécessaire pour la conclusion de ladite vente

Dans ses dernières écritures remises au greffe le 28 juin 2024, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas saisi le cabinet FPF pour l'assister dans le cadre d'un contentieux relatif à une vente d'immeuble

qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables aux sociétés constituées en vue de la vente

l'article 1325 applicables aux conventions conclues avec les personnes visées et relatives aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi portant sur les biens d'autrui, et notamment l'achat et la vente

si l'intéressée fait valoir que son activité n'a débuté que le 3 décembre 2020, date à laquelle elle a signé son contrat d'agent commercial en immobilier, et qu'elle a facturé des honoraires pour la vente

effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente et le contrat de prêt et de les condamner à indemniser M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de la vente d'un immeuble en

[Y] le 3 décembre 2004, le notaire précisant dans ces actes que le contrat de vente d'immeuble à construire ne pouvait être conclu que par acte authentique, de sorte que la procuration donnée par les acquéreurs

ainsi frauduleusement soustraite à la qualification de vente d'immeuble à construire et aux garanties légales protectrices des acquéreurs.

par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement par mesure de simplification que le notaire a directement viré les sommes perçues de la vente des immeubles sur le compte

L’article 1655 précise que « La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

après travaux étaient rendus à l'état neuf, ont été ainsi classés en catégorie 5 et ont été, de ce fait, exonérés de taxe foncière pendant deux ans ; elle ajoutait que, les ventes d'immeubles neufs sont

ETAIENT LES MANDATAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE DU DOCTEUR ROUX, A SAINT-MAUR DES FOSSES, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS

litigieux, et non plus de la moitié de leur nue-propriété ; que toutefois, aucun texte ne prévoit la caducité d'une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné une vente d'immeuble de gré à gré ; que

1967, 1968 ET 1969 ONT, A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE, FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS FONDES SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE PART DES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA VENTE

Afin que la présente vente ne puisse être qualifiée de vente d'immeuble à rénover, l'ACQUÉREUR accepte que la charge matérielle desdits travaux soit supportée par lui, puisque le transfert de propriété

récompense sur l'apport de ses biens propres ; AUX MOTIFS QUE SUR LES RÉCOMPENSES EN REMBOURSEMENT DE BIENS PROPRES APPORTÉS À LA COMMUNAUTÉ Thérèse Y... démontre avoir perçu des fonds provenant de la vente