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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168
8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
réglement depuis le mois d'octobre 2021 et qu'ils doivent donc être condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation de 652,12 € à compter du mois d'octobre 2021 jusqu'à la libération des lieux.
civ3
607940d59ba5988459c3f31c
6 janvier 1970
SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE
Chambre 1-7
63d3797dd1bc2605de4b4652
26 janvier 2023
* fixer à 720 € le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 19 janvier 2021 jusqu'à complète libération des lieux.
Chambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
[U] le 20 novembre 2020, que l'immeuble était déjà vide et libre de toute occupation depuis le départ à son insu de sa locataire le 17 novembre 2020, son consentement a été donné par erreur ; - espérant
6253cd03bd3db21cbdd92012
12 février 2015
Dans cet acte de cession, les parties ont stipulé, en tant que condition déterminante de l'engagement du cessionnaire, que les cédants garantissaient que le bien fût libre de toute location ou occupation
PPP Contentieux général
6801430f70f05fda0a955177
8 avril 2025
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente, est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
cr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre
PCP JCP référé
669aaeae30bd4f0c3f6b2fa8
19 juillet 2024
Elle en veut pour preuve une précédente procédure datant de mars 2021 au cours de laquelle la SCI MIJEST indiquait avoir acquis ce bien, le 27 mars 2019, libre de toute occupation, compte tenu de l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300865
9 juillet 2013
, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble jusqu'au terme du délai de trois mois accordé aux époux Y... pour libérer les lieux après la restitution du prix de vente ;
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c1
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f83cdc6046d47711a2c
3 avril 2026
tout maintenue dans les lieux.
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
la RD 41) pour 12.600 euros soit 8,44 €/m², - Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2.168 m²,
JCP
Par courrier remis en main proprec/émargement du 27 novembre 2024
686577a072b7e1b6bf1d6ac9
1 juillet 2025
réglés et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.
11e Chambre A
61635de4683f470e3416dc2d
17 juin 2011
du fonds de commerce de coiffure sis [Adresse 1] passé entre la société GLOBALITY LIBERATION et la société GEORGES POUR LUI, a ordonné la vente de ce fonds de commerce, a condamné la société GLOBALITY
2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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