AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137243ecd58014677413de3
13 novembre 2003
13 novembre 2003
(la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée par l'obtention, par la société des autorisations
Source officiellePage 45 sur 14057
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [L], a pour objet social l'achat et la vente de véhicule neuf et occasion, location de véhicule, pièces de rechange, vente peinture automobile, accessoire auto, prestation service, et qu'elle exerçait
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