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281 139 résultats pour « vente sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137243ecd58014677413de3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

(la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée par l'obtention, par la société des autorisations

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d962c124f4fd8d671a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [L], a pour objet social l'achat et la vente de véhicule neuf et occasion, location de véhicule, pièces de rechange, vente peinture automobile, accessoire auto, prestation service, et qu'elle exerçait

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246ef

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Rosine Y... a confié à Laurent X..., courtier en oeuvres d'art, des tableaux pour qu'il les vende

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

a obtenu du juge des référés, le 25 septembre 1992, la désignation d'un expert; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société M.T.B. 109 a fait assigner la société Ista en résolution de la vente

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea41

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

(et qu') il s'engage à n'exercer hors de sa zone de responsabilité aucune activité à caractère de prospection, promotion de vente, exposition, publicité, ou autres actions de même nature,..." ; qu'en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code alors applicable : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f845

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Alimentaire (BBA) a livré à la SA Chocolaterie Noblia (société Noblia) du beurre concentré soumis au régime institué par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716768

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

la surface de vente ainsi définie atteint 1 197 m2 ; que, dès lors, le projet de M.

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CA

Chambre Premier Président

62721981228a02057de67693

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La Scp Boniface Dakin & Associés a conseillé à ses clients d'accepter le principe d'une vente du local et de négocier le prix de vente plutôt que de poursuivre la procédure judiciaire sur la question du

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CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto ; - prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Audi A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 avril 2023

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de 2021, l'autre, en l'imposition de conditions de transaction non équitables lors de ce même appel à candidatures. 4.

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CA

Chambre 3-2

633fc293e633183e2ee176d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'appel d'Aix en Provence dans le cadre de l'appel interjeté par [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance de la banque au passif de son redressement judiciaire - autorisé la vente

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bc

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

à des actes de production et/ou d'offre en vente et/ou de vente de plants des variétés précitées, a fait procéder le 1er mars 2006 à une saisie-contrefaçon puis l'a assignée, suivant acte d'huissier de

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux à un usage commercial sur une superficie d'environ 1 254 m, tout en constatant, par ailleurs, que la création d'un " point de vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[A] et H8 Invest ne résultait "pas de la promesse de vente mais de l'exercice de l'option qui emporte conclusion de la vente", pour en déduire que, "lorsqu'un protocole ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00080

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

procédé aboutissant à la vente de matériaux ; que la valorisation s'entend de toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances

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CC

comm

613723f6cd58014677410741

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

échangé, valable jusqu'au 13 août 1999, dans la gamme "Clic et Go", selon stocks disponibles, un seul remboursement par foyer contre retour du produit et trente francs de participation aux frais - autres

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CC

comm

61372289cd580146773fe229

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que, par décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la vente

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'association " Vent d'inquiétude, association de défense de l'environnement du pays des Vallons de Vilaine " et autres demandent l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] de sa demande d'annulation de la vente litigieuse, qu'il se prévaudrait d'un défaut d'autorisation administrative d'exploiter sur la base d'un arrêté datant de 2016, postérieur à la vente litigieuse

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