Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Article A444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Article D45-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :

Article L244-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.

Article R426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.

Article 8

—

Assistent de droit aux séances du conseil d'administration et reçoivent les procès-verbaux et délibérations : 1° Le préfet des Yvelines, ou son représentant, qui y est entendu chaque fois qu'il le demande ; 2° Le directeur départemental des territoires

Article 8

—

Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.

Article 8

—

Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

Article 12

—

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article 10

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 32

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article 209-24

—

Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

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