CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2002 Dossier : 00/00035 Nature affaire : Dde en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles Affaire

chargeur contre le commissionnaire et, par voie de conséquence, l'action en garantie du commissionnaire contre le transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la prétendue victime

seulement cinq jours après la décision d'acquittement dont il a bénéficié, n'avait pu lui-même introduire la présente instance et d'autre part et surtout, que s'agissant d'un droit à réparation d'un dommage

[H] font grief à l'arrêt d'écarter la demande formée contre la société Lallouet afin d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la victime de dommages causés par la mauvaise exécution

les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime

les dégâts, évalués par expert à 535 163 francs, ont été pris en charge par la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle la société Kodak-Pathé avait souscrit une assurance de dommage

1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Gaz de France à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur de la victime

une intervention chirurgicale ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que le droit à la réparation d'un dommage

Compagnie fluviale de transport a été frappé d'un arc électrique, alors qu'il passait sous une ligne à très haute tension à l'approche de l'écluse de Pierre-Bénite sur le Rhône et a été, en conséquence, victime

l'habitation ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE la victime

également engagée à leur égard, et que l'entrepreneur devait, par application des clauses contractuelles les unissant, garantir la SCI et la SECL des sommes mises à leur charge au profit des voisins victimes

condamnation de 2013 portait sur une peine de neuf mois d'emprisonnement ferme, celle de 2018 ne prononçait quant à elle qu'une peine d'amende de 800 euros pour des délits routiers qui n'ont occasionné ni victime

sérieuses d'obtenir satisfaction devant le Conseil d'Etat, et de ne s'être pas enquis directement auprès de lui de savoir s'il souhaitait se pourvoir en cassation, il résulte de l'instruction que les victimes

cette intervention et, en conséquence, violé, par fausse application, l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 554 et 564 du même code ; 28) que la victime

Lorsque la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée sur le fondement de la faute, en raison de l'illégalité d'une décision administrative, la victime du dommage allégué causé par

conclusions à fin d’indemnisation : Lorsque la responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée sur le fondement de la faute, en raison de l’illégalité d’une décision administrative, la victime

Pour statuer en ce sens, la Cour a retenu que, sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage

Fluides : Attendu que la société Nouvelle Electro Fluides fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son intervention dans le règlement du sinistre survenu à Hassi-Messaoud alors, selon le pourvoi, que la victime