et les fonctions de la personne diffamée une relation directe et étroite ; qu'en l'absence de référence à un acte à l'occasion du mandat public, la diffamation ne peut que concerner la personne privée

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à six amendes de 250 francs chacune ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Saires, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) L'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville

, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 20000 Ville-di-Pietrabugno, défenderesse à la cassation ; La commune de Ville-di-Pietrabugno a formé, par un mémoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1973, N'A ETE CONSULTEE QUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE

pour recel de faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Viet, demeurant à Saint-Gilles (Gard), Impasse des Lauriers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de

Villette, conseiller ; - et les conclusions de Mme A..., rapporteuse publique.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017. en date du 12 octobre 2017 Aide juridictionnelle

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET

[S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association École de musique de [Localité 8], 2°/ à M.

pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales, ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris

circonstance n'étant pas de nature à modifier les règles applicables en la matière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la Caisse le remboursement, à la charge de la SMACL, assureur de la ville

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la vitrine de la boutique que Mme X... exploitait, prés de l'entrée d'une cour

introductive d'instance, et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à des patients suivis par ce service, au motif que leur prise en charge relevait de la dotation globale perçue par l'établissement. 2.

€, et qu’une telle notification de déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente

Cette déclaration ayant été réceptionnée par la Ville le 29 novembre 2021, celle-ci a, par une décision du 27 janvier 2022, exercé le droit de préemption sur ledit immeuble, au prix de 7 680 000 euros.