Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A par une décision du en date du 3 octobre 2022.

d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 octobre 2010, au poste transmanche de Calais, les agents des douanes ont trouvé dans le véhicule conduit

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

MOTIFS Sur la connexité L'article 101 du code de procédure civile dispose : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués ne sont infondés.

international alors que la conduite de la politique internationale relève de la compétence de l'Etat et qu'il créé un risque d'importation sur le territoire national d'un conflit armé en cours, de nature

international alors que la conduite de la politique internationale relève de la compétence de l'Etat et qu'il créé un risque d'importation sur le territoire national d'un conflit armé en cours, de nature

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet de la Sarthe, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé.

A... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise qu’il n’a été condamné que pour une seule infraction de conduite sans permis, en juillet 2024, et s’est acquitté de l’amende.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 04-43.892 à Z 04-43.922 ; Attendu que plusieurs organisations

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A ne sont pas fondés.

Tribunal des conflits qui a décidé que, en raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de l'article L. 3216-1 du CSP, la juridiction judiciaire était seule compétente pour apprécier non seulement

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par arrêt du 13 octobre 2014, cette juridiction a tranché la question de la compétence au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, déclarant nul l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juin 2010

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A C, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le Préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.