Codes de loi français

Article 1

, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon, majorée de 1 an - 2e chevron 3e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 2e échelon : - 3e chevron 3e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2

Article 6

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 15

6e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon

Article 19

Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :

Article 5

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés : a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation.

Article 36

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de la recherche comporte cinq échelons.

Article L161-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 15

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire

Article 1387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint

Article 20

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon TEEAC TEEAC 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 2e échelon

Article 13

Délégués interdépartementaux de 2e classe : Délégués interdépartementaux de classe normale : 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Article 9

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que cinq échelons.

Article Annexe I

Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale 9 % Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle 20 % Corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture Technicien principal

Article 24

Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ assistants territoriaux socio-éducatifs principaux assistants territoriaux socio-éducatifs

Article 23

Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ Educateur principal de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 11e échelon 11e échelon

Article 1

susvisée, les embauches doivent résulter d'un accord ou, à défaut, d'une décision sur la réduction à trente-sept heures au moins avant le 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée hebdomadaire effective moyenne

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une

Article 27

Les maîtres de conférences de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon Ancienneté

Article 221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99

physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé