Codes de loi français

Article 2

Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er : 1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ; 2° Les

Article 7

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble

Article 30

Teneurs limites relevées : 1.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève

Article R1511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

des autorisations d'exercice ; 2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ; 3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ; 5° Un relevé

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son

Article 1

Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et par celles du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps classés en catégorie C suivants : 1° Le corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance

Article 20

Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.

LEGIARTI000036967903

Corps et grade Corps des adjoints administratifs Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Année 2018 2019 2020 Taux applicables 25 % 25 % 25 % .

Article Annexe

LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Article 10

services effectifs depuis leur titularisation dans l'un de ces corps.

Article Annexe 1

CORPS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Attaché principal. 15 % Corps des assistants de service social Assistant de service social principal.

Article 23

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position

Article 17

dans le corps des administrateurs de l'Etat.

LEGIARTI000030965702

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe 31 % (2015-2017) Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Directeur pénitentiaire d'insertion

Article 54

Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51

Article L314-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 33

les données dont il dispose relatives à la perte d'autonomie des personnes âgées accompagnées par les services autorisés par le président du conseil départemental, établies au moyen de la grille mentionnée à l'article L. 232-2.

Article Annexe art. 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'une personne qu'elle résulte du choix de celle-ci ou qu'elle ait été prononcée d'office par la caisse.

Article 20-1

Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Article L253-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.