Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article R*49-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article L134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations

LEGIARTI000032583515

—

E. - Emport de marchandises dangereuses Liste des catégories de marchandises dangereuses, stockage ; moyens d'extinction, ventilation, assèchement, détection, équipements.

LEGIARTI000026910045

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE 2013 2014 2015 Corps des ingénieurs des services techniques Ingénieur principal des services techniques 13 % 13 % 13 % Corps des contrôleurs des services techniques Contrôleur de classe exceptionnelle

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 37

Code de l'énergie

En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance

Article Annexe

—

de la trésorerie principale du contrôle automatisé. 044019 Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes municipale. 092027 Chef de poste de la trésorerie principale de Neuilly-sur-Seine.

Article 2

—

Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4,

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur

Article 180

—

Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs.

Article R872-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53

Code de la sécurité intérieure

L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.

Article 514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51

Code de procédure civile

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article 3

—

Il identifie les principales étapes du programme de travail et de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et rappelle les principales actions conduites en vue de la mise à disposition du public afin de recueillir

Article 2

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chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale

Article 3

—

Les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, définies ci-dessous, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver.

Article R725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements

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