Codes de loi français

Article S 8

L'obturation peut également être réalisée par tout autre moyen possédant les mêmes effets.

Article D213-48-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de traitement est supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitants, elle est égale à la charge moyenne journalière en demande chimique en oxygène mesurée en entrée de station dans les conditions

Article 221-II-1/03-11

Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut 1 Le paragraphe 3 s'applique aux transporteurs de pétrole brut (2), tels que définis à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 de la division 213

Article 1

à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ; -chargés de mission : 2 900, 00 euros ; -agents contractuels : 2 000, 00 euros.

Article 3

-Les moyens en personnels, produits extincteurs et véhicules dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.

Article 81

2 203 2 192 11 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 23 23 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 226 2 215 Comptes

Article L766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

L. 731-2.

Article 228-5.13

Moyens d'évacuation 1.

LEGIARTI000050932077

son résultat par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période : -RIE 2 = (50 % + 50 % × [score 2023-moyenne 2023]/ [SHQ-moyenne 2023]) × GTE × 50 % ; -RIE = RIE 1 + RIE 2.

Article Annexe Ia

Conditions de réalisation 3-1) Moyens - L'installation de production disponible, la matière d'œuvre, les outillages - Les équipements de protection individuels et collectifs - Les appareils de contrôle - La matière d'œuvre 3-2) Liaisons - La fonction

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

de l'article D. 351-7 : P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %) où : P est égal : a) Dans le cas prévu au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1°

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence

LEGIARTI000035767738

cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - surnom, alias ; - date et lieu de naissance ; - filiation ; - situation familiale ; - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Outre les objectifs mentionnés à l'article R. 5521-3, cet examen médical a par ailleurs pour objet : 1° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 2° De sensibiliser le travailleur

Article D134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de

Article R1424-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du représentant de l'Etat dans

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2°

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Il définit la stratégie médicale de l'établissement et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.