et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents

autorisation de travail et un certificat médical » ; Sur le moyen tiré de la compétence liée du consul pour délivrer le visa de long séjour en qualité de travailleur étranger : Considérant que Mlle A

qui a autorisé la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien" (G.T.O.I) à le licencier pour motif économique et contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours

du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail

organisations visées à l'article L. 133-1 du code du travail ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs" ; qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article R.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, un titre de travail délivré par le ministre

R. 5221-33 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des

entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que la mise en place dans une entreprise du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la

réalisation, dans la nuit du 8 au 9 février 1990, de travaux de galvanisation pour le compte d'un tiers, à l'insu de la direction ; que si le requérant soutient n'avoir fait que participer à ce travail

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux d'entretien des églises.

et la durée du travail dans la navigation intérieure du 5 mai 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être

de prolongation pour la période du 7 juillet au 6 août 2014 au titre de son accident du travail du 3 juillet 2014 AUX MOTIFS QUE : « en ce qui concerne l'arrêt de travail du 7 juillet au 6 août 2014,

[C], [A] et [I], élus au sein du deuxième collège, en qualité de membres composant sa commission santé sécurité et conditions de travail, alors « que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 mars 2003, l'inspectrice du travail de la deuxième section de la direction départementale du travail

X..., la décision du 31 juillet 1990 de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat exerçant les fonctions d'inspecteur du travail à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime autorisant