le 27 décembre 2002, a établi à cette occasion, une fiche d'intervention signée par Daniel Y... ; qu'il échet, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; "1 ) alors que

affectée à compter de 1978 sur le chantier France Télécom CPRI de Rennes ; qu'à la suite de la perte de ce marché le 31 décembre 1992, lequel était confié au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire

établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » ; que seul un accord collectif peut autoriser

alinéa 1, du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail

d'entreprise a sollicité l'annulation des élections, qui ont eu lieu le 19 juin 2001, des membres de neuf comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont la société avait décidé

de travail temporaire les fautes qu'elle a commises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise

que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

de la circonstance que la réorganisation litigieuse avait été votée à l unanimité par le comité d entreprise et avait permis la conservation de vingt contrats de travail sur vingt-deux, douze salariés

d'établissement d'Ecully de la BNP les salariés "appelés à exercer les fonctions de l'employeur, alors que selon les moyens en premier lieu, l'article L. 433-1 du Code du travail stipule que le comité

fait l'objet d'aucune mesure de sécurité particulière ; - que le représentant de l'entreprise Brent sur le chantier s'est rendu compte du danger mais s'est contenté d'en aviser oralement le représentant

de groupe, et signé tant par le comité centrale d'entreprise de la [...] que par le comité d'entreprise de la FDM, quand la divergence d'intérêts ne pouvait garantir la liberté du consentement des différents

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à une amende de 10 000 francs

un échange de mails, l'employeur avait affirmé avoir convoqué par erreur le salarié au comité directeur, et lui avait indiqué que sa présence ne se justifiait pas compte tenu de ses nouvelles missions

d'entreprise de la société anonyme à Directoire "Entreprise Jean Y...", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Entreprise Jean Y..., société anonyme

Par leur moyen, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège font grief au jugement de dire régulières et valables la résolution du 13 février 2024 du comité portant

322-1, II, et 322-3 du code pénal. 3.

Ces déclarations incompatibles avec la notion de contrat d'entreprise, établissent, au contraire, les délits reprochés aux prévenus.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

[O] a été engagé à compter du 24 février 1997 en qualité de chauffeur livreur par la société Dachser France, entreprise de transport de messagerie et de logistique.