. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Castellon, société anonyme, dont le siège

Faits et procédure 1.

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en ordonnant le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage versées à celui-ci alors, selon le moyen : 1

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

raison de ce qu'elle n'était titulaire sur l'immeuble implanté sur le domaine public ni d'un droit de propriété ni d'une autorisation administrative d'occupation en vigueur, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

à la déclaration, qui n'a pas été effectuée à titre provisionnel, le juge-commissaire doit rejeter la créance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce

morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité n'a pas été publié ; qu'en

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

décision rendue ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la requête, alors, selon le moyen : 1

En premier lieu, elle conteste la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] Sommières, en invoquant les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et en précisant que ce texte est

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), la société Efes (la société), créée en 1997, dont le capital social était détenu à parts égales par M.

27 septembre 2000, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CVP fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le

du TFUE et L. 420-1 du code de commerce pour échapper à sa propre responsabilité lorsque celle-ci a été établie de manière régulière, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ainsi que