(Var) lieudit "[Localité 2]", cadastrés section AY n° [Cadastre 1], soit une parcelle de terre non bâtie pour une contenance de 07ha 61a 41ca.

Joseph n'ont pu être recueillies ; "1°) alors que lorsqu'elle est ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal la saisie conservatoire d'un immeuble prévue par l'article 706-

W... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son incident de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du

président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

en valeur, sur le fondement des articles 132-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, même si ces sommes ne constituaient pas le produit direct de la fraude ; que cette saisie

Par jugement du 24 octobre 2016, un juge de l'exécution, saisi par Mme E... en nullité de ce commandement au motif de la nullité de la signification du titre exécutoire, a rejeté cette demande.

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pillivuyt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

D 197); comme ils l'ont à juste titre indiqué, la nullité des saisies -et non de la perquisition - n'a pour seule conséquence que d'interdire la confiscation des biens ainsi irrégulièrement saisis;

Saisi par M.

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a saisi la somme de 503 458 euros figurant sur les instruments financiers de la société [1]. 5.

mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité de la saisie ; qu'il importe peu en conséquence de s'interroger sur la qualité de tiers saisi

Faits et procédure 1.

1], en la personne de M.

[C] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [S] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M.

[Y] a fait assigner la société SATB devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la saisie-attribution.

[J] ont saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7.

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

du plan à se constituer partie civile devant elle ; que dès lors, la cour qui, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me Z... èsqualité de commissaire à l'exécution

qu'à l'encontre des décisions au fond ou des décisions qui ont statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; que le jugement entrepris, qui a renvoyé la cause à une

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.