Daniel X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionlles), au profit de la société Télésystèmes

doit être rattaché à un établissement de plus de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux ; que la reconnaissance par l'administration du travail d'un établissement en vue des élections

L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si les courriers électroniques de M.

1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique GTM Sud, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 458 330 francs l'indemnité lui revenant au titre de ses frais pour renouvellement de gants et coudes électroniques alors, selon le moyen : 1 )

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003) d'avoir validé l'élection

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1 / de la société anonyme Piani, dont le siège est Ambérieux d'Azergues à

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il ressort des pièces communiquées qu'est justifiée la tenue d'une assemblée générale le 5 décembre 2016, soit plus de 3 ans avant la tenue des élections.

propre pour répondre à certaines réclamations des délégués du personnel et pour transmettre les autres à l'autorité supérieure, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 421-1

Dillon, ..., 2 / la société X... électronique, société à responsabilité limitée dont le siège est 14, Y...

formé par la société Europostage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La société Kontron Modular Computers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]