Y... d'une somme de 1 000 000 francs ; que par déclaration du 11 décembre 1998, elle lui a encore fait un don manuel de 1 200 000 francs ; que la relation entre les parties s'étant détériorée, Mme X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré licite la clause de non-divorce insérée dans l'acte de donation du 28 juillet 2006, dit que la donation du 28 juillet 2006 est privée d'effet

été établie au moyen de la minute mais à partir d'un nouveau tirage qui indiquait en première page qu'il s'agissait d'une donation préciputaire alors qu'en page deux il était mentionné une donation en

47 III de la loi du 23 juin 2006 est ainsi rédigé : "les donations de biens présents faites entre époux avant le 1" janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du

la procédure de divorce, valait renonciation expresse du mari à la révocation de cette donation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 267-1 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'aveu

A 1'issue de cette information judiciaire, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 22 novembre 2010.

de la donation, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ADOPTES QUE « la donation du 25 mars 1974 fixe comme condition de la donation l'obligation pour Mme [K] [I] épouse [T] d'effectuer toutes les réparations grosses ou menues (?)

euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1953 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité

bâtiments agricoles qui avaient déjà été démolis lors de la donation.

ne peut trouver application » (jugement p. 4 alinéas 1 à 4).

recouvrement ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

héritier de dissimuler frauduleusement l'existence d'une donation ; qu'en ajoutant, pour décider que la donation du 23 mars 1977 n'avait pas à être rapportée, que M.

U..., de la SCP Richard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juin 2018), M.

N... et n'apparaît donc pas au titre de la succession ; qu'une expertise est donc sans objet » ; 1° ALORS QUE la donation de somme d'argent donne lieu à réduction sur le bien acquis au moyen des deniers

pas expliqué davantage que la donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage qui, elle, est rapportée à sa valeur au jour de la donation ; qu'il

acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation ' .