Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; que pour écarter en l'espèce la garantie de la société AXA, les juges du fond ont

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

application de l'article L. 121-13, 2e alinéa, du Code des assurances, se bornait à préciser que M.

X..., la prescription prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

V... pour la destruction de sa caravane survenue le 14 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

ou l'établissement financier ses obligations », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, invoquée, tirée de l'accomplissement de la prescription prévue par l'article L. 114-1

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

se voir opposer la fausse déclaration de Mme Y... ; et alors, de quatrième et dernière part, que la responsabilité éventuelle de la compagnie du fait de son agent, sur le fondement de l'article L. 511-1

480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque l'assuré a un comportement qu'il

SOGECAP des dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances Considérant que M. Charles X... et Mme Marie Y... épouse X... affirment que la S.A.

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

prononcées contre elle, l'arrêt retient que l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription

dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des sommes versées, ils ont assigné ce dernier devant le tribunal

Sur le pourvoi du prévenu et du civilement responsable : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 211-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil