(article 3-2) que le locataire avait la maîtrise des opérations de transport ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que, d'après les conclusions des rapports d'expertise qu'elle

CIC SUD OUEST consent à la société [L] SARL un prêt professionnel d'un montant de 200.000,00 €, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce « YO RESTO », pour une durée de 85 mois au taux de 2

celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement ou menacé d'une mesure de licenciement: que dès lors en se bornant à constater une situation de conflit

ascendant et violences conjugales, le second à 1000 euros d'amende pour complicité de soustraction d'enfant par ascendant et qui a statué sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79000 Niort, 2

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Nord Engie home services, dont le siège est [...] , 2°

[M] a confirmé ce point en précisant qu'il savait que son grand-père était parti et avait pris les doubles des clés dans la salle de bains ; que la camionnette a donc été conduite à l'insu de M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° X 16-15.333

Q..., épouse K..., 2°/ M. T...

X... était le gardien de la motocyclette conduite par M.

du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'appréciation portée par le salarié ne mettait pas en cause les compétences professionnelles et l'honnêteté intellectuelle des dirigeants du

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

.. à la peine de 10 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes saisies ainsi qu'une amende fiscale, et a statué sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

. ; qu'après avoir développé dans le cadre de la société HD Tuning un système de conduite accompagnée à l'usage des paraplégiques dénommé "Hand Drive", MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite d'un accident de la circulation, M.

[Z] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° T 16-15.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, le premier, à dix ans de réclusion criminelle, le second, à cinq ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité