de procédure civile et, par fausse application, R. 517-4 du Code du travail ; 3 / que la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquait la requalification

du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'employeur, la réorganisation de l'entreprise ayant motivé la modification du contrat de travail du salarié

qui permettraient en tout ou partie la permutabilité du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE

Or force est de constater que Mme X... n'a reçu à l'occasion de ces changements d'affectation aucune proposition écrite de reclassement telle qu'exigée par l'article L 1233-4 du Code du travail et que

et la Société Générale Bank et Trust d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4

au sein de la société Ambulances Bretagne Sud était un poste d'ambulancier, et que Mme Y... était secrétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4

[P] y exerçait constamment ses fonctions, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 4°/ que

et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des

la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

D’une part, le dispositif de l’activité partielle prévu par les dispositions de l’article L. 5122-4 du code du travail ne peut être regardé comme une subvention ni les conditions pour en bénéficier de

L. 122-4 et suivants du code du travail et L. 321-1 et suivants).

; 2 / qu'en statuant par de tels motifs succincts qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'indemnité allouée est au moins égale au minimum prévu par l'article L. 122-14-4

durée de présence de onze heures » ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail, pas plus qu'aucune autre disposition législative

du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé pour les mêmes raisons l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le fait pour le salarié de se mettre en congés sans consultation

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

lors, la cour d'appel, en imposant à la société de procéder à cette obligation par envoi postal ou par télécopie, a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 3 / que la

GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, SUFFISAMMENT PRECISE LA DATE DES INFRACTIONS RETENUES ET L'IDENTITE DES SALARIES CONCERNES ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL

et licenciée le 27 juillet 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme