; de sorte que l'article L. 190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription

, de sorte que l'article L. 190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription,

X... intervenu conformément à la loi maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et l'article 22 du décret du 17 mars 1978 ; alors que

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

civil et de l'article 6 de la convention de cession de créances professionnelles signée le 12 avril 1994 entre les parties ; 3 / que les créances échues peuvent parfaitement être cédées dans le cadre

SCI dont ils détenaient la totalité des parts, la cour d'appel a violé le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts ; 3°/ qu'aucune disposition législative ni aucun principe de droit

telle faute dont il est ainsi supposé qu'elle en était la seule explication possible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les articles 4-4 et 4-5 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui sont irrecevables.

mentionnant les indications mentionnées l'alinéa 2 de l'article 765 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions de Mme [R] [D] recevables comme ayant été signifiées devant le juge de la mise

3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles 538 et 549 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen est rejeté et,

civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque le juge fait

X... le 5 septembre 1994, la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception de la notification qui ne mentionne aucune date de présentation mais porte un cachet de réexpédition en date du 5 septembre 1994

ensemble l'article 1356 du Code civil, par refus d'application ; 3 / qu'il suffit que le véhicule terrestre à moteur ait provoqué la chute d'un objet à l'origine d'un dommage pour que ledit véhicule soit

a, 3°/ à la société MDS promo immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [U] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

de l'action sociale et des familles et L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé

utiles à son information, à charge d’en préciser les sources ; - pourra entendre au besoin tout en sachant les conditions prévues par l’article 242 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - pourra

[V] [G], par mémoire du 30 janvier 2025 reçu au greffe le 5 février 2025, demande de : Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 810-12, 1153 et suivants, 1231-6 alinéas 1er et 3, 1240, 1343-

, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris