I...

[W] [R] [Y] est décédé en laissant pour lui succéder Mmes [B] et [K] [V] et Mme [I] (les consorts [V]-[I]), lesquelles, considérant M.

[C] [I] et Mme [Y] [O] épouse [I] ont fait assigner M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), Mme I... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] . 2.

[M] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [U] [I], 3°/ à Mme [D] [I], 4°/ à M. [J] [I], tous trois domiciliés [Adresse 11], 5°/ à M.

[I] C/ S.E.L.A.R.L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

I..., 2°/ Mme B... I..., domiciliés tous deux [...]

[I], notaire, que la somme de 61 300 euros avait été déposée en son étude… et qu'elle y est restée jusqu'au 6 avril 2011 date de son transfert sur le compte Carpa » ; qu'en se fondant ainsi sur des faits

[I] [N].

1°/ à Mme [D] [U], épouse [I], 2°/ à M.

[I] et de Mme [I], tous quatre pris en qualité d'héritiers d'[D] [M], décédée le [Date décès 1] 2026, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne

[I] a été déclaré coupable, condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, des interdictions professionnelles définitives, et le tribunal correctionnel a prononcé sur les intérêts civils. 6.

E 23-23.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

], domiciliée [Adresse 6]7 (États-Unis), 7°/ M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 6 novembre 2018, M.

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Monsieur [D] [I], petit-fils de [K] [X] épouse [I] né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 1] (54) domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Clarisse

[U] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Pôle emploi, devenu France travail, direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], défendeurs à la cassation