Au niveau national, elle a tenté de faire valoir ces doléances dans une procédure en protection des droits de la personnalité fondée sur les articles 11-13 du code civil de 1964, que le Gouvernement ne

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

450 du code de procédure civile

L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie

Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

Aux termes de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

postérieures à la clôture, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code.

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

Enfin, les créances d'amélioration ou de conservation prévues par l'article 815-13 du code civil, qui sont immédiatement exigibles, se prescrivent selon les règles de droit commun édictées par l'article

373-2-1 du code civil.

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

[P] [O] sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, d'annuler l'enregistrement n° 02511/2001 effectué le 7 février 2001, de la déclaration de nationalité française auprès du juge d'instance de Senlis

aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code. » Réponse de la Cour 9.