AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif

L. 4614-13 du code du travail. 6.

. en vertu de deux prêts immobiliers d'un montant de 136 636 euros et non pas, comme le soutient M.

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

à l'égard des autres parties ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué,

9-1 du Code civil et 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée

X... de l'étendue de son engagement ; quand une telle exigence, issue des dispositions de l'article 1326 du Code civil, n'était pas requise, s'agissant de la garantie d'engagements émanant de deux commerçants

682,34 francs, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que la société Méditerranée Offset

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.