-775 du 21 août 2003, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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36 » et que cette mention, communément admise, fait référence à l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 septembre 1947 qui permet notamment aux employés bénéficiant d'un

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