L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE,

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme Z... faisait valoir qu'on ne pouvait lui opposer le fait que les défectuosités étaient apparentes au moment de la réception puisque

[R] [A] les dépens et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, a violé l'article 1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification

OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYER INTERVENUES APRES LE 31DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE

et omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 132-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la volonté de l'employeur de soumettre

et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 73-1150 DU 21 DECEMBRE 1973, ET, AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1974, DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, 1382 ET 1383 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 120, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL EN PARTICULIER L. 132-10, L. 143-4 DU MEME CODE, DU PREAMBULE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait une insuffisance des travaux

, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Linder avait attesté que la société Laflotte avait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-