274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

266 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... à titre de prestation compensatoire et de l'avoir condamnée, en tant que de besoin, au paiement de cette somme ; Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce

270 et 271 du Code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en prenant en considération, pour apprécier la situation personnelle de Monsieur

371-2 du code civil.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'objet de la prestation compensatoire de l'article 270 du Code civil n'étant pas de remédier à l'appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce

251 du code civil.

' Sur la demande de prestation compensatoire : Attendu qu'en vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

l'appel limité de Catherine Z..., au jour des premières conclusions confirmatives de l'intimé sur le divorce déposées le 3 mars 2011 ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation

du code civil.

450 du code de procédure civile.

270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1382 du code civil -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront supportés par les parties à concurrence de moitié ; Vu l'appel interjeté

277 du code civil, outre 2.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

utile de produire la déclaration sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil, exposent leur situation de façon lacunaire et en faisant preuve d'une certaine retenue dans leur devoir de transparence