les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement dès lors que le maire de la commune s’est dispensé de toute autorisation préfectorale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article

Il résulte de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui y a ajouté la mention des installations relatives aux communications

responsable du dommage ; 3°) subsidiairement, condamne la commune de Lachambre à leur verser la somme de 85 261,24 F, augmentée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté comme inopérant. 11.

de Mme X..., ensemble l'appel incident de la commune de Trélazé, sont rejetés.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

formée sur le fondement de l'article L. 332-9 de ce code. 7.

Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Mimizan la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code

de Villiers-le-Bâcle tandis que le CEA est propriétaire de 4 parcelles ; - le CEA est un établissement public à caractère scientifique en application de l'article L. 332-1 du code de la recherche ;

intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

C à lui payer la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'appelant oppose les articles 2231 et 2236 du Code civil et fait valoir que si la commune a pu gérer le bien de la section et avoir ainsi eu l'apparence de la possession, ce n'était pas pour elle-même

motif n'est pas légal en ce qu'il fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le motif initial fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

X..., secrétaire général de la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET qui compte 2 337 habitants ne possédait ni l'un des diplômes ni l'ancienneté requis par l'article 30 précité ; qu'ainsi il ne pouvait être intégré

L. 332-28 du code de l'urbanisme : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, l'autorisation

mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.