Le 23 février 2008, l’article 42 de la Constitution fut modifié par l’article   2 de la loi n o 5735 du 9 février 2008, qui disposait notamment que nul ne pouvait être privé de l’exercice

pourvoi n'est pas recevable ; Il- Sur le pourvoi de la société Art et Or : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

The Constitutional Court nevertheless allowed the constitutional complaint, finding violations of Article   14,   Article 19   paragraph   2 and Article 26 of the Constitution, on which

: Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 mars 2008, qui a déclaré irrecevable sa constitution

It held that under Article 15 § 2 and Article 152 § 1 of the Constitution every court had to declare a legal act unconstitutional if it conflicted with the Constitution even if the parties to the proceedings

The decision stated that, in view of its contents, the Constitutional Court had entertained it as a constitutional complaint under Article 127 of the Constitution.

Par ailleurs, comme dans le cas de l'article 2-9 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile d'une association sur le fondement de l'article 2-22 n'est permise qu'après que l'action publique

les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux

    Constitutional complaint On 31 January 2005 the applicant lodged a complaint under Article 127 of the Constitution with the Constitutional Court ( Ústavný súd ) in respect of the length of

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

In the meantime, on 2 May 2001, on the applicant’s petition ( podnet ) under Article 130 § 3 of the Constitution as then in force, the Constitutional Court found that the District Court had violated his

with Article   187 § 1 (2) and § 4 in conjunction with Article 32 of the Constitution.

The political organisations which preceded it had been dissolved by the Constitutional Court on account of activities contrary to the Constitution.

    On 18 January and 5 March 2007 the applicant introduced and amended respectively a complaint under Article 127 of the Constitution (Constitutional Law no. 460/1992 Coll., as amended) with

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    On 18 February and 3 March 2009 S.B. supplemented her constitutional complaint, alleging a violation of her right to a fair hearing guaranteed by Article 29(1) of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de traitement des candidats à la commande publique, qui sont garantis par l’article L. 3 du code de la commande publique, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003