1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; que les demandes que les parties ont maintenu à ce sujet sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE

, 146 et 147 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de nonlieu entreprise

X... devant le tribunal de grande instance de Carpentras pour voir notamment ordonner la démolition de l' immeuble au visa des articles 1382, 1383 du Code civil, 480 – 13 du code de l' urbanisme et préalablement

ET DE LA SOCIETE DU CASINO-BEACH DE SAINTE-MAXIME ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66, 69-3° DU

480 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement du 16 janvier 1980 s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner une expertise sans rien trancher au principal, le moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Odile Mallet, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ne peut être considérée comme la citation en justice prévue par l'article 2241 ancien du Code civil, pour interrompre la prescription acquisitive de l'autre partie ; qu'en fixant la date d'interruption

Les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

575, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198,199, 485, 512, 591

articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la société ETS devait être condamnée à indemniser M.

[C] et Theoma, par dernières conclusions au fond n°2 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, demandent au tribunal de Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

l'application de l'article R 111-8 précité et à soutenir que ne peut trouver à s'appliquer l'article L 480- 13 du même code subordonnant l'action en démolition à une annulation préalable du permis de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 573.427 euros le préjudice professionnel de Dominique

700 du code de procédure civile.