qui lui a été attribué, alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article 555 du Code civil, les qualités de propriétaire et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier

des prévenus, comme la demanderesse l'avait fait valoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 552-1, L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1991

Vu les conclusions de l'association [1] en date du 21 mars 2026 tendant à voir au visa des articles 410 et 558 du code de procédure civile : - déclarer recevable l'appel de l'association [2] ; - condamner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 2- au regard du caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui rend

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la

elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, au regard, tant de l'article 222-19, alinéa 1er du Code pénal que de l'article

6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Z... et A... dans le cadre de la procédure de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 552 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

D'autre part, Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel