Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée - (77) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty

E... aux autorités allemandes. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

ou un représentant permanent « au sens du droit interne », éléments qui sont donc relatifs à la situation de l'entreprise au regard du droit allemand que le salarié n'est pas censé connaître ; qu'elle

, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.

(la société HEM), a émis trois emprunts obligataires en 2018 et 2019 pour un montant total de 27 500 000 euros destinés à être investis dans des projets immobiliers menés par des sociétés de droit allemand

X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil

Le 18 novembre 2009 la société KUKA SYSTEMS GmbH et la société KUKA SYSTEMS FRANCE ont signé avec la société de droit allemand FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société de droit allemand ARS AUTOMATION +

et n'a plus d'emploi, Madame Y... continue à travailler en Allemagne où le couple a toujours ses comptes bancaires ; - qu'en l'espèce, la débitrice ne justifie d'aucun revenu en France ; - qu'en outre

allemande et qui a entre-temps acquis la nationalité allemande. 1.

La famille a donc vocation à se maintenir dans la même configuration en Allemagne.

A... a été adressée aux autorités allemandes le 20 septembre 2018 par le préfet du Haut-Rhin.

B demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

  Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)124   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Von Hannover contre l'Allemagne     Résumé introductif

C avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités allemandes, le 17 janvier 2023.

Requises par les autorités françaises le 9 janvier 2024, les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge de M.

Par deux arrêtés du 22 septembre 2022, le préfet du Rhône a ordonné la remise des requérants aux autorités allemandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation