Banque Majorel ne contenait aucune demande expresse de se porter garant, la garantie demeurant subordonnée à la fourniture par la société Baar d'une contre-garantie de la part d'une banque allemande ou anglaise

établis, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite ; qu'en revanche, l'absence de preuve des infractions poursuivies est sans incidence sur la régularité de la citation ; qu'en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

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et que l'emprunteur consentait à la compétence non exclusive des juridictions anglaises et des juridictions d'Arabie Saoudite ; que, par acte distinct du même jour, MM.

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

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X... appartenait à un personnel essentiellement mobile dont le poste d'affectation change fréquemment, qu'il n'était nullement établi que le poste de travail de ce salarié aurait été maintenu en Angola

vertu du troisième alinéa de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la décision du directeur doit être motivée en fait et en droit de façon suffisamment précise ; que le tribunal, en n'annulant

sanction disciplinaire sans préciser la nature de la sanction envisagée ; qu'en relevant en l'espèce que l'employeur n'aurait envisagé le licenciement du salarié que lors d'une seconde convocation annulant

Tisseuil avait bien délibéré après que les débats aient été repris alors qu'il siégeait; qu'en annulant le jugement entrepris au motif que ce juge n'avait pas composé la formation ayant connu de l'affaire

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

X... n'a demandé à partir en congé parental à compter du 1er août ce qu'il aurait pu faire ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes de Nancy n'a pas retenu les commandes de la société Anglaise

contradictoire et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en deuxième lieu, d'une absence de traduction de pièces en langue anglaise