Anne-Marie Dougin, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 7 July 2020, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

  La Cour européenne des Droits de l’Homme note que ni la monarchie ni une campagne en faveur d’un changement de l’ordre juridique et constitutionnel ne sont en soi incompatibles avec les principes

Poland , no. 19776/04, § 67, 14 June 2011; and Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v. Romania [GC], no.   47848/08, § 132, ECHR 2014).

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, greffier.

] [...] , représentée par Me Anne-Bénédicte VOLOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...

BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseur : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] GRANDE-BRETAGNE représentées par la SCP FANET - SERRA, avoué à la Cour assistées de Me Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Anne CARON DEGLISE, conseiller désigné par ordonnance en date du 31 décembre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Anne CARON DEGLISE, conseiller désigné par ordonnance en date du 31 décembre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

zones N et A constituent des espaces de préservation et de mise en valeur, visant à maintenir un équilibre global entre urbanisation et préservation, en cohérence avec le projet de " grande ville à la campagne

zones N et A constituent des espaces de préservation et de mise en valeur, visant à maintenir un équilibre global entre urbanisation et préservation, en cohérence avec le projet de " grande ville à la campagne

zones N et A constituent des espaces de préservation et de mise en valeur, visant à maintenir un équilibre global entre urbanisation et préservation, en cohérence avec le projet de " grande ville à la campagne

pas pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et n'avait pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge, ainsi qu'en raison de l'influence qu'une campagne

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Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Tim Eicke, President ,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Crina