Dominique X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

En lecture du rapport d'expertise de C..., cette perte de valeur vénale serait de 60 000 € pour Joël X... et de 110 000€ pour D... X....

aux frais annexes liés à cette acquisition.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2014), que l'association la Société

retient l'insuffisance manifeste de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant apprécie souverainement le montant auquel la mise à prix doit être réévalué pour être en rapport avec la valeur vénale

L’article 38 quinquies de la même annexe prévoit que : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud Renault.

finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année

du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année

L'annexe tarifaire du loueur prévoit une indemnité de 300 € HT soit 360 € TTC.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le siège est au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble situé en France ; que l'administration fiscale lui a notifié le 30 octobre 2001 un redressement relatif à la taxe de 3 % sur la valeur vénale

Me Da Silva, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ainsi que des prélèvements sociaux au titre des années

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 41 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 20 477 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

D C le 20 décembre 2016, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.