Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

La société Axa a versé la somme de 102 086,50 euros au titre de ce protocole de sorte que la société Soprema a réglé la somme de 101 233,50 euros.

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

les premiers juges, de s'en tenir scrupuleusement aux conclusions expertales, la cour d'appel a donc dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges sont

sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration () ".

Yvelines par un avis de mise en recouvrement en date du 17 novembre 1978 ; 2° accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents

même code à titre subsidiaire, du 2° de l'article 109-1 du même code à titre très subsidiaire, ou de l'article 80 ter du même code à titre infiniment subsidiaire ; - s'agissant des revenus distribués

" ET QUE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE DISPOSE "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT TEL QUE LES ACCIDENTS NATURELS VISES A L'ARTICLE 97, 6.

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Nous vous informons que, dans le cadre de la présente rupture, vous avez la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 1233-2 du code du travail.

107 et 108 du TFUE. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.Il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'ils sont interprétés

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

L. 1424-2 du même code.

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

d'inexactitudes dans les documents dont la production ou la tenue est prévue par les dispositions des articles 101 et 101 bis du code général des impôts, n'était pas en droit de déclarer caduque, sur