des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail ; 5°/ que le juge saisi d'une

indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1.

Il a été alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la SARL EGERIS et à M. X..., pour chacun, une indemnité de 1 500 ¿. ** La SCI LA GENTIANE et la SARL F.

1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDIS du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La réception des travaux de la société Boisteau a eu lieu le 20 février 2009 à 11 heures. Deux heures plus tard, un incendie s'est déclaré qui a détruit l'immeuble.

l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.