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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506174_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d03e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506091_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110541
23 juin 2021
23 juin 2021
244 du code civil : "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036749
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675a
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200422
20 mai 2020
20 mai 2020
conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises
Source officielleChambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale sont réunies.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201143
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constituent des frais d'entreprise au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié en remboursement
Source officiellePage 46 sur 767