Codes de loi français

Article 1

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

Article 21-5

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Article 15

L141-5-3 III. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente

Article 63

L224-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L.

Article 6

Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté

Article R519-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L. 519-13 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour

Article 122

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-3, Art. L302-1, Art. L445-1, Art. L321-1-1, -Code général des impôts, CGI. Art. 31 .

Article 13

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article 1

L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile mentionnés à l'article 1er du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé

Article R6332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; 3° D'une autorisation

Article 2

Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts

Article D424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article 2

Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants

Article 33

. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art. L311-4 - Code de la sécurité sociale. Art.