Codes de loi français

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 134

Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

Article 17

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 6

L'article 291 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5

L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

L'article 265 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 8

L'article 292 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11

. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 VI.

Article 344 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code

Article L96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256

Article 83

-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E

Article 41 tervicies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41

Article 2

Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou

Article 5

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3 , R. * 321-18