AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802
21 juin 2007
21 juin 2007
Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit : Article 174 L'homicide volontaire « L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction
Source officiellePage 46 sur 413
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article 92 de ce même code : " 1.
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