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8 257 résultats pour « Article 55 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

Source officielle

Page 46 sur 413

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ec

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d762e12c85000874b0f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

des articles L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d760e12c85000874b0f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301378

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

646 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive suppose, pour être établie, l'existence d'actes matériels de nature à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

R.Vc/France

ECLI:CE:ECHR:2016:0707JUD007851414

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

    Le requérant signale que, condamné à une peine de quatre   ans d’emprisonnement le 12 février 2013 et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, il avait la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 4321-1 du code du travail, qui se situe dans la quatrième partie législative du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, dispose que : " Les équipements de travail

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207846_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109425_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316978_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes l'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007946521ab1c563ce096b

Appel

19 août 2022

19 août 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Source officielle