infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

40 DE LA LOI N° 77-11 DU 3 JANVIER 1977, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 75, 77 et 593 du

l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 40 du Code de procédure pénale, de l'article 373 du Code

4 du Code pénal, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977, et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 77, 80 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 55 DE LA CONSTITUTION; ATTENDU, S'IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE

450 du code de procédure civile

1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Monsieur [R] [G] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 4] à [Localité 5] (77) à charge pour lui de

700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.

6] 2012 à [Localité 12] (77) et [E] [D], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits

universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son article 21, ainsi que les dispositions du code pénal, notamment ses articles 223-15-2 à 223-15-4.