1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

[N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], est français en application de l'article 18 du code civil pour être le fils de [G] [N], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (France) de deux

volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin les dépens éventuels.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

G..., domicilié [...] , 5°/ à Mme L... G..., épouse V..., domiciliée [...], 6°/ à M. J... G..., domicilié [...], 7°/ à M. N... G..., domicilié [...], 8°/ à M. F...

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

Il sollicite en conséquence du premier président, au visa de l'article 280 du code, de: donner acte à M.

Mme [F] [P] [Y] [T], se disant née le 17 juin 1982 à [Localité 9] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

G... pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad litem de la société PL Formations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

la SCP [10] [G] [C] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.