Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-

1167 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que dès l'enquête préliminaire Mme Z... s'était reconnue l'auteur de l'incendie et que l'immeuble incendié était

Philippe Z..., domicilié [...]                              , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1184 du Code civil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° D 10-17.224 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Allianz IARD.

X..., aurait logiquement correspondu celle de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en condamnant

au titre de la régularisation des charges de l'année 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU' en l'espèce, à l'appui de sa demande de paiement au titre

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.