Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

2011, de 74 325 euros au titre de l'année 2012 et de 272 870 euros au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du Code du travail et les articles 1353 [anciennement 1315] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

A produit un avis d'impôt sur le revenu de l'année 2014 établi le 11 septembre 2015 et un avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'année 2015 établi le 19 octobre 2015, qui mentionnent l'adresse du

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

PIREYRE, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° K 19-21.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens uniques de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a résilié l'engagement d'infirmier

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise

professionnels », seule la détention de certains diplômes expressément visés à l'annexe I emporte l'application des coefficients d'accueil tandis que l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975

regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique