AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00472
19 février 2014
19 février 2014
donc droit à 2 jours d'ancienneté par année à partir de ses 30 ans, en décembre 2007, soit 4 jours au total pour les années 2008 et 2009 ; mais que la société E2M lui a versé l'indemnisation de 4 jours
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
27 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293449
27 mars 2017
27 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
16 décembre 1987
X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
28 mars 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
son classement dans la première catégorie définie par l'article 341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448
18 mai 2022
18 mai 2022
par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail,
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
14 octobre 1988
sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dans la société Contrôle technique plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.
Source officiellePage 46 sur 920