CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 398 résultats pour « Article Annexe 211-3.A.4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013585_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00472

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

donc droit à 2 jours d'ancienneté par année à partir de ses 30 ans, en décembre 2007, soit 4 jours au total pour les années 2008 et 2009 ; mais que la société E2M lui a versé l'indemnisation de 4 jours

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293448

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293449

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744bfcdc6046d479c8eee

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90629

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

son classement dans la première catégorie définie par l'article 341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail,

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

dans la société Contrôle technique plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000780_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101382_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.

Source officielle

Page 46 sur 920

← PrécédentSuivant →