Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale

l'article 4 de la loi n°78~9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les

d'occupation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

4-1 du Code de procédure pénale et 1147 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'absence de faute qualifiée exigée par l'article 121-3 du Code pénal n'empêche absolument

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

4, 5 et 562 du code de procédure civile, ensemble le principe dispositif.

qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué

1315 du code civil ; 4°) ALORS QU' il résultait expressément tant des conclusions médicales de la CNIEG (caisse nationale des industries électriques et gazières) aux termes desquelles le décès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.